Dans le cadre de son activité, un professionnel peut être amené ou même a l’obligation, dans certains cas, d’établir un devis. Comme chacun sait, le devis est une étude descriptive des travaux à exécuter et estimative du prix total correspondant. Une fois celui-ci accepté par le client, l’entreprise est tenue d’effectuer l’ensemble des prestations qui y sont indiquées, au prix et dans les délais prévus. Mais quel délai appliquer lorsque le devis ne mentionne aucune date de début des travaux ?
Articles récents
- Les créations d’associations à leur plus haut niveau depuis 10 ans
- Contrat conclu à domicile avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !
- Report de la suppression de la CVAE
- La location meublée dans le viseur du Conseil des prélèvements obligatoires
- Le vote par correspondance dans les SARL est désormais possible