À partir de 2020, toutes les entreprises titulaires d’un marché public devront transmettre leur facture sous forme électronique aux acheteurs publics (État, collectivités, établissements publics). Mais d’ici là, certaines d’entre elles auront déjà été soumises à cette obligation, celle-ci s’imposant à des dates différentes selon la taille des entreprises, à savoir :- le 1 janvier 2017 pour les grandes entreprises ;- le 1 janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;- le 1 janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises (PME) ;- le 1 janvier 2020 pour les microentreprises.
Articles récents
- Congés payés : comment gérer les imprévus ?
- L’exploitant d’un centre équestre qui fait construire un manège est-il un consommateur ?
- Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l’employeur ?
- Entreprise du patrimoine vivant : un avantage fiscal à la clé !
- Les prix des terres agricoles ont encore augmenté en 2024 !