À partir de 2020, toutes les entreprises titulaires d’un marché public devront transmettre leur facture sous forme électronique aux acheteurs publics (État, collectivités, établissements publics). Mais d’ici là, certaines d’entre elles auront déjà été soumises à cette obligation, celle-ci s’imposant à des dates différentes selon la taille des entreprises, à savoir :- le 1 janvier 2017 pour les grandes entreprises ;- le 1 janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;- le 1 janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises (PME) ;- le 1 janvier 2020 pour les microentreprises.
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