À partir de 2020, toutes les entreprises titulaires d’un marché public devront transmettre leur facture sous forme électronique aux acheteurs publics (État, collectivités, établissements publics). Mais d’ici là, certaines d’entre elles auront déjà été soumises à cette obligation, celle-ci s’imposant à des dates différentes selon la taille des entreprises, à savoir :- le 1 janvier 2017 pour les grandes entreprises ;- le 1 janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;- le 1 janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises (PME) ;- le 1 janvier 2020 pour les microentreprises.
Articles récents
- Expertise du CSE : pas d’audition des salariés sans l’accord de l’employeur !
- Droit de rétractation du consommateur : à quelle date l’exercer ?
- Un nouveau type de structure agricole pour attirer l’épargne des Français ?
- Association : pas de gestion désintéressée en présence d’une communauté d’intérêts !
- Déclaration « pays par pays » publique : bientôt une nouvelle obligation !