Dans une affaire récente, les juges ont condamné une société exploitant un centre d’enfouissement de déchets à réparer le préjudice causé à des exploitations agricoles voisines en raison de la présence de déchets provenant de ce centre sur des parcelles cultivées.
Préjudice causé à une exploitation agricole en raison de la présence de déchets sur des parcelles cultivées
19 - Juil - 2016 | Juridique