Prélèvement sur le salaire des pensions alimentaires non versées

31 - Mar - 2016 | Social

Depuis octobre 2014, la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) peut demander à un employeur de déduire du salaire d’un parent défaillant le montant des pensions alimentaires qu’il n’a pas réglées durant les 24 derniers mois, au lieu des 6 derniers mois précédemment.