Depuis octobre 2014, la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) peut demander à un employeur de déduire du salaire d’un parent défaillant le montant des pensions alimentaires qu’il n’a pas réglées durant les 24 derniers mois, au lieu des 6 derniers mois précédemment.
Articles récents
- Location gérance et transfert des contrats de travail
- Une loi pour encourager le bénévolat associatif
- Apport-cession de titres et report d’imposition
- CSE : une condition d’ancienneté pour les activités sociales et culturelles ?
- Télétravail : revalorisation de l’exonération fiscale des allocations versées par l’employeur