Prescription triennale pour l’action en nullité d’un acte de société

L’action en nullité contre les délibérations d’une assemblée générale ou les actes postérieurs à la constitution d’une société doit être intentée dans un délai de trois ans à compter du jour où la nullité est encourue. Et les juges de la Cour de cassation viennent de rappeler dans une affaire récente que ce délai s’applique, peu importe que l’irrégularité résulte d’une simple omission ou d’une fraude.