À compter du 1 octobre 2015, le seuil en dessous duquel un marché public peut être passé sans recourir à la procédure des appels d’offres, c’est-à-dire sans publicité ni mise en concurrence préalables, est relevé de 15 000 € HT à 25 000 € HT.
Articles récents
- Vers un « aménagement » de la réforme des retraites
- Déduction pour épargne de précaution : quelles conditions pour l’exonération fiscale ?
- Tolérance zéro des employeurs envers les agissements sexistes des salariés
- Un record pour les créations d’associations durant la dernière année
- Les avis de taxe d’habitation 2025 arrivent !