Procédure simplifiée pour les marchés publics inférieurs à 25 000 €

1 - Oct - 2015 | Juridique

À compter du 1 octobre 2015, le seuil en dessous duquel un marché public peut être passé sans recourir à la procédure des appels d’offres, c’est-à-dire sans publicité ni mise en concurrence préalables, est relevé de 15 000 € HT à 25 000 € HT.