Depuis le 1 janvier 2016, les professionnels doivent garantir gratuitement « au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation » en vue de résoudre à l’amiable un litige qui les oppose. En pratique, ils ont la possibilité de mettre en place leur propre dispositif de médiation ou de proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur répondant aux exigences légales.
Articles récents
- Le barème 2025 de saisie des rémunérations
- Délégation de pouvoirs dans une association : à quelles conditions ?
- Quels travaux de rénovation énergétique bénéficient du taux de TVA à 5,5 % ?
- Quelle est la limite d’exonération des cadeaux et bons d’achat en 2025 ?
- Avis de mise en recouvrement d’un impôt : consultez votre compte fiscal !