Depuis le 1 janvier 2016, les professionnels doivent garantir gratuitement « au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation » en vue de résoudre à l’amiable un litige qui les oppose. En pratique, ils ont la possibilité de mettre en place leur propre dispositif de médiation ou de proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur répondant aux exigences légales.
Articles récents
- Activités associatives et impôts commerciaux : étendue de la zone géographique d’attraction
- Quand demander l’application du statut des baux commerciaux après la fin d’un bail dérogatoire ?
- Un plan de lutte contre la fraude fiscale
- Les dividendes inscrits sur un compte courant d’associé bloqué sont-ils imposables ?
- Une nouvelle mention à inscrire sur le bulletin de paie