Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a été présenté en Conseil des ministres. Premier panorama des principales mesures concernant les employeurs.
Des exonérations de cotisations sociales limitées
Depuis 2007, les employeurs qui s’installent dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales patronales.
La lutte contre le travail illégal renforcée
Le gouvernement poursuit son action contre le détachement illégal de travailleurs étrangers. Ainsi, à partir du 1 avril 2017, l’entreprise française qui ne serait pas en mesure de fournir le formulaire permettant de prouver que le travailleur étranger détaché chez elle est couvert par un organisme de Sécurité sociale serait redevable d’une pénalité forfaitaire égale, par salarié concerné, au plafond mensuel de Sécurité sociale (3 218 € en 2016).