Projet de loi de finances rectificative : peu de mesures pour les entreprises

Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 ne contient pas de mesures significatives à l’égard des entreprises. Tour d’horizon des principaux changements envisagés.

Régime mère-fille

Les dividendes reçus par les sociétés mères de leurs filiales peuvent être exonérées d’impôt sur les sociétés, à l’exception d’une quote-part de 5 % représentative des frais et charges. Pour en bénéficier, la société mère doit conserver pendant 2 ans les titres de participation représentant au moins 5 % du capital et des droits de vote de ses filiales.

Comité consultatif du CIR

Le comité consultatif du crédit d’impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt innovation (CII) serait créé. Il pourrait intervenir, avant la fin d’un contrôle fiscal, en cas de désaccord entre l’entreprise et l’administration sur la réalité de l’affectation à la recherche ou à l’innovation des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR ou du CII.

Zones de revitalisation rurale

Les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier d’une exonération en matière d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux (taxe foncière, CFE…). Cet avantage fiscal, au lieu de prendre fin au 31 décembre 2015, serait prorogé jusqu’en 2020.

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Le projet de loi reporte officiellement la révision des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base au calcul des impôts directs locaux (taxe foncière, CFE…) de 2016 à 2017.

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