Petit changement pour le plan d’épargne logement (PEL). Tous les contrats nouvellement souscrits peuvent désormais être prorogés automatiquement (dans la limite de 10 ans) sans que l’épargnant ait, comme les règles actuelles l’exigent, besoin de signer chaque année un avenant. Toutefois, la banque est tenue d’informer, par écrit, le souscripteur de cette prorogation au moins un mois avant la date anniversaire du contrat.
Articles récents
- Céder deux établissements d’un fonds artisanal à un même acheteur : quelle exonération fiscale ?
- Ajout d’un identifiant européen sur les extraits Kbis des entreprises
- Déloyauté du salarié : c’est l’intention qui compte !
- Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’hiver !
- Évaluation des avantages en nature pour les véhicules électriques