On se souvient que la disposition, contenue dans la loi Macron du 6 août dernier, visant à assouplir la loi Évin en matière d’encadrement de la publicité sur les boissons alcooliques avait été censurée par le Conseil constitutionnel. Cette disposition établissait une distinction entre les publicités sur les boissons alcooliques et les informations œnologiques données dans le cadre d’opérations de promotion d’une région.
Articles récents
- Insuffisance d’actif : quelles dettes peuvent être mises à la charge du dirigeant fautif ?
- Quand fin d’année rime avec jours fériés
- Pour que la fête de fin d’année de l’entreprise se déroule sans soucis…
- Vers une flambée des malus automobile ?
- Adoption des décisions collectives dans les SAS : à quelle majorité ?