Quand certaines activités connexes sont incluses dans le bail commercial

19 - Nov - 2015 | Juridique

Sauf autorisation du bailleur, le titulaire d’un bail commercial ne peut pas, en principe, changer la destination des lieux, c’est-à-dire exercer dans les locaux loués une activité différente de celle prévue dans le contrat de location. Mais ce principe peut être atténué au regard de certains usages commerciaux.