Quand certaines activités connexes sont incluses dans le bail commercial

Sauf autorisation du bailleur, le titulaire d’un bail commercial ne peut pas, en principe, changer la destination des lieux, c’est-à-dire exercer dans les locaux loués une activité différente de celle prévue dans le contrat de location. Mais ce principe peut être atténué au regard de certains usages commerciaux.

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