On sait qu’une société (une personne morale, d’une manière générale) peut être condamnée pénalement au titre des infractions commises pour son compte par ses organes (ses dirigeants) ou ses représentants (des salariés ou des tiers ayant reçu une délégation de pouvoirs).
Articles récents
- Résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers
- Une nouvelle condition pour le crédit d’impôt abonnement presse
- Quand les libéraux acquittent leurs cotisations de retraite tardivement…
- Prescription de l’action contre un emprunteur : et la caution ?
- Exploitants agricoles : option pour une assiette annuelle des cotisations sociales