Lorsqu’une propriété comprenant un ensemble de biens dont les uns entrent dans le champ d’application du droit de préemption de la Safer et les autres non, est mise en vente, la Safer n’est pas admise à préempter la totalité du domaine.
Quand la Safer ne peut pas préempter un ensemble…
8 - Oct - 2019 | Juridique