La loi Travail prévoit, que d’ici à 2 ans, une commission d’experts proposera au gouvernement une réécriture du Code du travail sur trois niveaux, à savoir :- les dispositions impératives auxquelles il ne pourra pas être dérogé, dites « d’ordre public » ;- celles pouvant faire l’objet d’une négociation collective (d’entreprise ou de branche) ;- et celles qui s’appliqueront en l’absence d’accord collectif, dites « supplétives ».
Articles récents
- CSE : une condition d’ancienneté pour les activités sociales et culturelles ?
- Télétravail : revalorisation de l’exonération fiscale des allocations versées par l’employeur
- Le mois de mai et son cortège de jours fériés
- Un indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques
- Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac