Quand l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche

La loi Travail prévoit, que d’ici à 2 ans, une commission d’experts proposera au gouvernement une réécriture du Code du travail sur trois niveaux, à savoir :- les dispositions impératives auxquelles il ne pourra pas être dérogé, dites « d’ordre public » ;- celles pouvant faire l’objet d’une négociation collective (d’entreprise ou de branche) ;- et celles qui s’appliqueront en l’absence d’accord collectif, dites « supplétives ».