Quand les comptes d’une micro-entreprise sont déclarés confidentiels

Depuis 2014, les sociétés commerciales qui ont la qualité de micro-entreprise, c’est-à-dire celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 350 000 € de total de bilan, 750 000 € de chiffre d’affaires net et 10 salariés, peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics. En pratique, il leur suffit, au moment du dépôt des comptes, de joindre une déclaration de confidentialité. Conséquence : seules les autorités judiciaires, les administrations ainsi que la Banque de France peuvent avoir accès à ces comptes.