Seules certaines associations sont autorisées à posséder et administrer des immeubles n’ayant pas de lien avec leur objet. Ainsi est-il, par exemple, des associations reconnues d’utilité publique ou des associations déclarées depuis au moins 3 ans et dont l’ensemble des activités relève de l’article 200 du Code général des impôts (caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel…).
Articles récents
- Le mois de mai et son cortège de jours fériés
- Un indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques
- Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac
- Contrats de professionnalisation : l’aide à l’embauche bientôt supprimée ?
- N’oubliez pas de payer le solde de la taxe d’apprentissage !