Plusieurs régimes d’assurance vieillesse, tels que le régime général de la Sécurité sociale et la Sécurité sociale pour les indépendants, accordent aux retraités une majoration de 10 % de leur pension dès lors qu’ils ont eu ou élevé au moins trois enfants. En revanche, une telle majoration n’est pas allouée par le régime autonome d’assurance vieillesse des professions libérales. Une différence de traitement qui a donné lieu à contentieux.
Articles récents
- Licenciement : pas d’information orale avant la notification écrite !
- Vous pouvez profiter du dispositif Denormandie jusqu’en 2027
- Troubles anormaux de voisinage : les professionnels sont protégés !
- Exploitants agricoles : le calendrier de versement des aides Pac 2024
- Location gérance et transfert des contrats de travail