En principe, un plan d’épargne logement (PEL) est souscrit pour une durée maximale de 10 ans. Passé ce terme, le contrat n’est plus prorogeable mais n’est pas clos pour autant. En effet, le souscripteur peut maintenir le contrat, sans toutefois pouvoir effectuer de versements, et les sommes qui y sont déposées aussi longtemps qu’il le souhaite. Étant précisé que ces sommes continuent de produire des intérêts au taux initialement prévu.
Que devient un plan d’épargne logement échu dans le cadre d’une succession ?
15 - Avr - 2016 | Juridique