Les exploitants agricoles le savent : un bail rural à long terme doit être conclu pour une durée d’au moins 18 ans. Toutefois, par exception, l’exploitant qui se trouve à plus de 9 ans et à moins de 18 ans de l’âge de la retraite peut conclure un bail à long terme pour une durée égale à celle qui doit lui permettre d’atteindre cet âge, donc pour une durée inférieure à 18 ans.
Articles récents
- La fin programmée de la déduction forfaitaire spécifique
- Une déclaration d’impôt rectificative constitue-t-elle une réclamation fiscale ?
- Procédure d’injonction de payer : faut-il d’abord tenter une conciliation ?
- Jours fériés de novembre : c’est le moment de vous organiser !
- Exploitants agricoles : fixation des montants 2025 de certaines aides Pac