Lorsqu’une entreprise agit en justice contre un client en vue d’obtenir le règlement d’une prestation qu’elle lui a fournie et qui demeure impayée, elle peut également réclamer à ce dernier des intérêts de retard. Mais peut-elle demander, en plus, des dommages-intérêts ? La réponse est oui, mais à condition qu’elle ait subi un préjudice indépendant de ce retard de paiement.
Articles récents
- La date de la rupture d’une relation commerciale doit être précisée
- FDVA : un appel à projets pour soutenir les expérimentations des associations
- Agriculteurs : prolongation d’un an des certiphytos arrivant à échéance
- Contrats de professionnalisation : l’aide à l’embauche exceptionnelle supprimée
- Des mesures pour développer le mécénat de compétences dans les associations