Les indemnités imposables à la TVA sont celles qui sont perçues en contrepartie d’une prestation de services individualisée rendue à la personne qui la verse ou d’une livraison de biens. Au contraire, une indemnité dont le seul but est de réparer un préjudice commercial n’est pas soumise à la TVA. La taxation d’une indemnité à la TVA dépend donc de ses conditions de versement.
Articles récents
- Des subventions pour prévenir les facteurs de risques professionnels
- Les bénévoles associatifs sont invités à témoigner de leur expérience
- Calcul des congés payés : bientôt du nouveau !
- Départ de l’un des cotitulaires d’un bail rural sans en informer le bailleur
- Contrat d’accompagnement dans l’emploi : un contrat à durée déterminée particulier