Le Code du travail prévoit qu’en cas de modification de la situation juridique de l’employeur comme une succession, une vente ou une fusion, les contrats de travail des salariés sont, en principe, transférés de l’ancienne structure vers la nouvelle.
Articles récents
- Licenciement économique : de l’importance de l’obligation de reclassement
- Exploitants agricoles : prise en charge des cotisations sociales
- L’obligation d’établir un rapport de durabilité est reportée
- Aide GNR-BTP : dépôt des demandes jusqu’au 30 juin 2025
- Remboursement de frais et remise en cause de la gestion désintéressée d’une association