Le Code du travail prévoit qu’en cas de modification de la situation juridique de l’employeur comme une succession, une vente ou une fusion, les contrats de travail des salariés sont, en principe, transférés de l’ancienne structure vers la nouvelle.
Articles récents
- Télétravail : revalorisation de l’exonération fiscale des allocations versées par l’employeur
- Le mois de mai et son cortège de jours fériés
- Un indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques
- Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac
- Contrats de professionnalisation : l’aide à l’embauche bientôt supprimée ?