Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l’employeur une partie du salaire versé. Et, habituellement, la fraction de rémunération pouvant être saisie est revalorisée chaque année selon l’indice des prix à la consommation.
Articles récents
- Veillez à protéger vos salariés lors des épisodes de canicule
- Maintien abusif d’un associé dans une SCP : les dommages-intérêts sont-ils déductibles ?
- Une déclaration en ligne des accidents du travail
- Décès d’un exploitant agricole : option pour l’assiette forfaitaire de cotisations
- Activités associatives et impôts commerciaux : étendue de la zone géographique d’attraction