Dans le cadre d’un divorce, le juge peut être amené à prononcer le versement d’une prestation compensatoire. L’objet de cette dernière est de limiter la disparité des conditions de vie provoquée par la séparation des ex-époux. Étant précisé que l’ex-époux qui la verse peut bénéficier d’avantages fiscaux qui dépendront de sa forme :- si la prestation compensatoire est versée en capital en numéraire ou en nature, en une ou plusieurs fois, et sur 12 mois au plus, l’ex-époux débiteur peut bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des versements, retenus dans la limite de 30 500 €, soit une réduction maximale de 7 625 € ;- si la prestation compensatoire est versée en capital en numéraire sur plus de 12 mois ou sous la forme de rente, les versements acquittés durant l’année d’imposition sont déductibles de ses revenus imposables ;- si la prestation compensatoire est mixte, c’est-à-dire versée sous forme de capital dans les 12 mois du divorce et de rente, il ne peut y avoir cumul des avantages fiscaux des deux régimes. Les sommes versées au titre de la rente sont déductibles mais celles correspondant au capital n’ouvrent pas droit à réduction d’impôt.
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