Les pouvoirs publics et les associations peuvent nouer différents partenariats au titre desquels on peut citer d’une part, les contrats de la commande publique que sont le marché public et la délégation de service public et d’autre part, l’octroi de subventions. Les obligations et droits des parties variant selon le type de conventions conclues.
Une délégation de service public
Saisi de ce litige, le Conseil d’état a retenu que la commune et l’association étaient liées par une délégation de service public.