En principe, la plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale est exonérée. Toutefois, dans certaines circonstances, il peut être nécessaire de prouver l’occupation effective du logement vendu pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal. Mais encore faut-il être en mesure de produire les bons documents permettant de l’attester. Une thématique sur laquelle le Conseil d’État a été amené à se pencher.
Quels documents pour prouver l’occupation effective d’une résidence principale ?
10 - Sep - 2015 | Fiscal