Quels documents pour prouver que votre sous-traitant paye ses cotisations sociales ?

Un entrepreneur individuel ou une société doit, pour tout contrat au moins égal à 5 000 € hors taxes visant l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce tels un contrat de fabrication, de réparation, de construction ou de transport, vérifier que son cocontractant est en règle au regard de ses obligations sociales.