Qui doit prouver le caractère disproportionné d’un cautionnement ?

La loi interdit à un créancier professionnel, donc notamment à une banque, de se prévaloir d’un cautionnement conclu par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt contracté par sa société) dont l’engagement était, lorsqu’il a été souscrit, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus. Sauf si le patrimoine de cette personne lui permet, au moment où la banque lui demande de payer en lieu et place du débiteur, de faire face à son obligation.