L’administration fiscale a récemment précisé les conséquences en matière de TVA lorsqu’une entreprise met des véhicules à disposition de ses salariés pour un usage à la fois professionnel et privé.
Une contrepartie stipulée
La mise à disposition de ses salariés d’un véhicule par une entreprise pour un usage à la fois professionnel et privé est soumise à la TVA dès lors qu’elle fait l’objet d’une contrepartie stipulée. À ce titre, l’administration précise qu’une contrepartie existe notamment en cas :- de versement d’une somme d’argent par le salarié ;- de prélèvement sur le salaire du salarié ;- de prélèvement sur le salaire et d’utilisation d’un crédit de points convertible en salaire supplémentaire ;- d’utilisation d’une somme allouée par l’employeur convertible en salaire supplémentaire.
La mise à disposition de navettes
Lorsqu’une entreprise met à disposition de ses salariés l’un de ses véhicules, gratuitement, pour effectuer le transport entre leur domicile et leur lieu de travail, sans surcroît de salaire en cas d’inutilisation de ce service, cette prestation n’est pas soumise à la TVA.