Rachat d’une assurance-vie suite à une rupture conventionnelle : pas d’exonération fiscale

En cas de rachat partiel ou total d’un contrat d’assurance-vie souscrit depuis le 26 septembre 1997, les produits sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou, sur option, à un prélèvement forfaitaire libératoire. Ces produits bénéficiant, au préalable, d’un abattement de 4 600 € (personnes seules) ou 9 200 € (couples soumis à imposition commune) lorsque le contrat a été conservé au moins 8 ans.