En cas de rachat partiel ou total d’un contrat d’assurance-vie souscrit depuis le 26 septembre 1997, les produits sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou, sur option, à un prélèvement forfaitaire libératoire. Ces produits bénéficiant, au préalable, d’un abattement de 4 600 € (personnes seules) ou 9 200 € (couples soumis à imposition commune) lorsque le contrat a été conservé au moins 8 ans.
Articles récents
- Quand la responsabilité d’un fabricant est engagée pour cause de produit défectueux
- Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !
- Une rupture conventionnelle peut être requalifiée en démission !
- Licenciement injustifié : et si le salarié a moins d’un an d’ancienneté ?
- L’avis d’impôt sur les revenus 2023, c’est pour bientôt !