En cas de rachat partiel ou total d’un contrat d’assurance-vie souscrit depuis le 26 septembre 1997, les produits sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou, sur option, à un prélèvement forfaitaire libératoire. Ces produits bénéficiant, au préalable, d’un abattement de 4 600 € (personnes seules) ou 9 200 € (couples soumis à imposition commune) lorsque le contrat a été conservé au moins 8 ans.
Articles récents
- Compte professionnel de prévention : une déclaration dans la DSN de décembre
- Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs : déclaration d’ici fin décembre
- Quelle fiscalité pour les cadeaux d’affaires en 2023 ?
- Pour que la fête de fin d’année de l’entreprise se déroule sans accrocs…
- Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : du nouveau