L’administration fiscale qui souhaite rectifier un impôt doit le faire dans un certain délai, appelé « délai de reprise ». Pour cela, elle notifie une proposition de rectification qui doit être effectivement reçue par le contribuable.
Articles récents
- Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2023
- Quant aux jours fériés de fin d’année…
- Entreprises en difficulté : la procédure de traitement de sortie de crise est réouverte
- Décès d’un exploitant agricole : à qui est transmis le bail rural ?
- Des titres-restaurant pour faire des courses alimentaires