Recouvrer une petite créance : c’est plus simple !

Instaurée par la loi Macron du 6 août 2015, la procédure de recouvrement des créances de faible montant est entrée en vigueur le 1 juin 2016. Elle permet au titulaire d’une créance impayée d’un montant maximum de 4 000 €, intérêts compris, de la recouvrer en faisant simplement appel à un huissier de justice, et donc sans avoir à enclencher une procédure judiciaire, souvent longue et coûteuse. Les frais de cette procédure simplifiée de recouvrement étant néanmoins à la charge du créancier.