Rectification d’impôt sur les sociétés et réclamation en matière de crédit d’impôt recherche

Une entreprise peut remettre en cause une imposition en adressant une réclamation à l’administration fiscale. Pour cela, elle dispose généralement d’un délai de 2 ans. Toutefois, lorsqu’elle fait l’objet d’une procédure de rectification, elle bénéficie d’un délai spécial de 3 ans pour contester les impositions supplémentaires établies suite au redressement ainsi que les impositions initiales concernées par cette procédure.