Tout professionnel qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale, sous forme individuelle ou de société, est en principe tenu de payer la contribution à l’audiovisuel public (CAP) dès lors qu’il détient un poste de télévision dans son établissement.
Le montant
Pour 2020, le montant de la redevance est fixé à 138 € (88 € dans les départements d’outre-mer) pour chaque appareil détenu au 1 janvier. Un abattement de 30 % est néanmoins appliqué sur ce tarif à partir du 3 et jusqu’au 30 téléviseur. Un taux qui est porté à 35 % à partir du 31 poste. En revanche, le tarif est multiplié par 4 pour les débits de boissons.
La déclaration et le paiement
La déclaration et le paiement de la redevance s’effectuent en même temps que la déclaration de TVA de l’entreprise. Celles qui relèvent du régime normal de TVA doivent utiliser l’annexe n° 3310-A de la déclaration CA 3 souscrite au titre du mois de mars ou du 1 trimestre. La date limite de dépôt variant donc entre le 15 et le 24 avril.