À l’issue d’un contrôle fiscal, lorsque l’administration a détecté des anomalies, elle doit adresser une proposition de rectification au contribuable vérifié. Un courrier qui doit contenir suffisamment d’explications pour lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.
Articles récents
- Cotisation AGS : pas de changement au 1er juillet 2022
- Entrepreneurs individuels : que faire en cas de difficultés ?
- Quelle fiscalité pour les revenus issus des services environnementaux ?
- 14 juillet : un jour férié à gérer dans votre entreprise
- Des assouplissements pour la déduction temporaire de l’amortissement du fonds commercial