Redressement fiscal : pas d’obligation d’information de l’administration sur des renseignements connus du contribuable !

L’administration fiscale peut obtenir des renseignements auprès de tiers (banques…) grâce à son droit de communication. Si elle utilise ces renseignements pour fonder un redressement, le contribuable doit être informé de leur origine et de leur teneur avant la mise en recouvrement afin qu’il puisse demander que les documents les contenant soient mis à sa disposition. À défaut, le redressement peut être rendu irrégulier.