Souvenez-vous, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui mettent des vélos à la disposition gratuite de leurs salariés pour les déplacements domicile-lieu de travail peuvent prétendre, depuis le 1er janvier 2016, à une réduction d’impôt. Son montant correspond aux frais engagés, dans la limite de 25 % du prix d’achat des vélos. Imputable sur l’IS dû par l’entreprise au titre de l’exercice d’engagement des frais, elle n’est ni restituable ni reportable en cas d’excédent. Et, pour le calcul de la réduction d’impôt, seules les dépenses suivantes sont à retenir :- les amortissements fiscalement déductibles relatifs à l’acquisition des vélos ;- les amortissements ou charges déductibles afférents aux achats ou locations d’équipements nécessaires à la sécurité (par exemple, les casques, les protections, les gilets réfléchissants ou encore les antivols) ;- les frais d’assurance contre le vol et couvrant les déplacements en vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail ;- les frais d’entretien des vélos ;- les amortissements fiscalement déductibles relatifs à la construction ou à l’aménagement d’une aire de stationnement ou d’un local destiné aux vélos ou les frais liés à la location de tels espaces.
Articles récents
- Activités associatives et impôts commerciaux : étendue de la zone géographique d’attraction
- Quand demander l’application du statut des baux commerciaux après la fin d’un bail dérogatoire ?
- Un plan de lutte contre la fraude fiscale
- Les dividendes inscrits sur un compte courant d’associé bloqué sont-ils imposables ?
- Une nouvelle mention à inscrire sur le bulletin de paie