Refus de communiquer les CGV catégorielles : il faut des critères objectifs !

En principe, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente (CGV) à tout acheteur de produits ou demandeur de prestation de services qui en fait la demande pour les besoins de son activité professionnelle. Et, depuis 2005, le professionnel est autorisé, en se basant sur des critères objectifs, à établir des CGV différenciées selon les catégories d’acheteurs. Il peut donc rédiger autant de conditions générales de vente différentes qu’il dénombre de catégories d’acheteurs. Sachant que dans cette hypothèse, il a l’obligation de communiquer aux acheteurs les CGV relatives à la catégorie à laquelle ils appartiennent.