Règlement des successions transfrontalières : le dispositif est précisé

Les pouvoirs publics ont publié récemment un décret prévoyant diverses adaptations procédurales nécessaires à la mise en œuvre de la législation européenne réformant le régime des successions transfrontalières. Rappelons que cette législation a pour objet de faciliter leur règlement en harmonisant les règles de compétence et de loi applicables lorsqu’un défunt possédait des biens dans plusieurs pays d’Europe ou lorsqu’il résidait dans un pays autre que celui de sa nationalité.