Les entreprises agricoles qui utilisent du gazole non-routier (GNR), du fioul lourd, du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou du gaz naturel pour leurs travaux agricoles peuvent demander le remboursement partiel des taxes intérieures de consommation, à savoir la TICPE et la TICGN, supportées au titre de l’achat de ces carburants et combustibles. Des demandes qui peuvent être présentées depuis le 1 janvier 2023 pour les factures dont la date de livraison est comprise entre le 1 janvier et le 31 décembre 2022, qu’elles aient ou non été acquittées.
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