Selon le Conseil d’État, un professionnel titulaire de bénéfices non commerciaux peut renoncer à percevoir des recettes lorsqu’il justifie que cette renonciation a une contrepartie équivalente, qu’elle peut être regardée comme relevant de l’exercice normal de sa profession ou qu’elle est justifiée par tout autre motif légitime. À défaut, l’administration fiscale est en droit de réintégrer au résultat imposable du professionnel les recettes non déclarées auxquelles il n’aurait normalement pas dû renoncer.
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