Le locataire qui souhaite obtenir le renouvellement de son bail commercial doit en faire la demande à son bailleur dans les 6 mois précédant l’expiration du bail. Ce dernier doit alors, dans les 3 mois qui suivent cette demande, informer le locataire de son intention de renouveler ou non le bail. À défaut de réponse dans ce délai, il est réputé avoir accepté le principe du renouvellement.
Articles récents
- Déficit foncier : comment profiter du doublement du plafond ?
- Un soutien de l’Urssaf pour les entreprises victimes des récentes intempéries
- Nullité des décisions en droit des sociétés : du nouveau !
- Utilisation d’une correspondance d’avocat pour fonder un redressement fiscal
- Licenciement économique : de l’importance de l’obligation de reclassement