Lorsque deux époux sont cotitulaires d’un bail rural et que l’un d’eux cesse de participer à l’exploitation des terres louées, par exemple à la suite d’un divorce ou de son départ à la retraite, celui qui continue à exploiter dispose d’un délai de 3 mois pour demander au bailleur que le bail se poursuive à son seul nom. Le bailleur ne peut alors s’y opposer qu’en saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux dans les 2 mois qui suivent.
Articles récents
- Travailleurs indépendants : vos cotisations sociales évoluent !
- Professionnels libéraux : vos cotisations sociales évoluent !
- Cession de droits sociaux : la garantie d’éviction due par le cédant est limitée
- Exploitants agricoles : fixation du montant définitif 2024 de plusieurs aides Pac
- Cotisation AGS : pas de changement au 1 janvier