Les professionnels prestataires de services qui ont conclu un contrat comportant une clause de tacite reconduction (service de téléphonie, accès à Internet, assurance, contrat d’entretien d’un appareil de chauffage, etc.) avec un consommateur ont l’obligation d’informer ce dernier de la faculté dont il dispose de ne pas renouveler ce contrat. En pratique, cette information doit être donnée par écrit au consommateur trois mois au plus tôt et un mois au plus tard avant la date de reconduction du contrat. Et si le professionnel ne satisfait pas à cette obligation, le consommateur a alors le droit de résilier le contrat gratuitement et à tout moment après sa reconduction.
Articles récents
- Davantage d’entreprises éligibles aux exonérations fiscales et sociales ZFRR
- Le futur statut du bailleur privé se dévoile
- La modification d’une convention réglementée conclue par une SARL doit être approuvée
- Apprentissage : la participation des employeurs est fixée à 750 €
- Jeunes entreprises innovantes : quel niveau de dépenses de R&D ?