En principe, dans leurs relations avec leurs clients professionnels, les entreprises doivent prévoir dans leurs conditions générales de vente et sur leurs factures des pénalités dues en cas de retard de paiement. Sauf si l’entreprise prévoit un taux différent (qui ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal), le taux des pénalités de retard est égal au taux de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points.
Retard de paiement : vous pouvez réclamer des pénalités même si rien n’est prévu au contrat !
5 - Nov - 2015 | Juridique