Comme chaque année, les pouvoirs publics réévaluent, par le biais d’un décret, les loyers des logements régis par la loi du 1 septembre 1948. Mauvaise nouvelle pour les bailleurs, ils ne peuvent, pour 2015, les réévaluer que de seulement 0,15 % (0,60 % en 2014). Une hausse pouvant s’appliquer à compter du 1 juillet 2015.
Articles récents
- Quand la responsabilité d’un fabricant est engagée pour cause de produit défectueux
- Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !
- Une rupture conventionnelle peut être requalifiée en démission !
- Licenciement injustifié : et si le salarié a moins d’un an d’ancienneté ?
- L’avis d’impôt sur les revenus 2023, c’est pour bientôt !