Lorsque des biens sont vendus avec réserve de propriété, le vendeur en demeure propriétaire, même s’ils ont été livrés, tant que l’acheteur n’a pas payé intégralement le prix. Et si ce dernier ne paie pas à l’échéance prévue, il a alors le droit de récupérer le bien en faisant appel à un huissier de justice.
Articles récents
- Insuffisance d’actif : quelles dettes peuvent être mises à la charge du dirigeant fautif ?
- Quand fin d’année rime avec jours fériés
- Pour que la fête de fin d’année de l’entreprise se déroule sans soucis…
- Vers une flambée des malus automobile ?
- Adoption des décisions collectives dans les SAS : à quelle majorité ?